1961 : Création de l’Union pour la protection des obtentions végétales (Upov) – élaboration de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
L’Upov est un organe intergouvernemental qui a été créé dans le but de protéger juridiquement les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, au niveau international, afin d’encourager leur recherche.
Contrairement aux brevets, la protection des obtentions végétales de l’Upov, définie en 1961, n’octroie pas de droit absolu sur l’utilisation des semences, leur culture et leurs nouvelles sélections. Elle ne donne un monopole aux entreprises que pour la multiplication commerciale et la vente sur le marché des semences. Les agriculteurs restent libres de conserver les semences de leurs propres récoltes, et les sélectionneurs peuvent les réutiliser pour mettre au point de nouvelles variétés.
Cette Convention a par la suite été révisée en 1972 et 1978, puis en 1991 (cf. infra).
Convention Upov 1978
1980 : la cour suprême des Etats-Unis autorise le premier brevet sur un gène
1991 : Révision de la Convention de l’Upov
La révision de la Convention de l’Upov en 1991 restreint le droit des agriculteurs d’utiliser librement les semences conservées à la ferme aux seuls ressemis du producteur, interdisant ainsi la revente de ces semences. Elle renforce donc le droit des sélectionneurs, mais laisse la possibilité aux agriculteurs des pays membres de conserver et replanter dans leurs champs les semences protégées.
En octobre 2009, 68 Etats étaient membres de l’Upov, dont 4 pays africains : l’Afrique du Sud, le Kenya, le Maroc et la Tunisie.
Convention Upov 1991
1992 : Convention sur la diversité biologique (CDB)
La Convention sur la diversité biologique est un accord international, adopté lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. La CDB a trois principaux objectifs : préserver la diversité biologique, favoriser son utilisation durable, et assurer un partage équitable des bénéfices liés à l’exploitation des ressources génétiques.
C’est le premier accord qui reconnaît que la conservation de la diversité biologique est une « préoccupation commune à l’humanité ».
Elle fut ouverte aux signatures en juin 1992, en entra en vigueur le 29 décembre 1983. En décembre 1993, 168 pays l’avaient signée.
CDB
1995 : Création de l’OMC et définition des accords sur les Aspects de droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (Adpic)
L’accord sur les Adpic est un des chapitres de l’Accord de Marackech. Il couvre les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle, et oblige les Etats signataires à protéger les inventions de procédés et de produits. La protection des variétés végétales est établie par l’article 27.
Il exige que tous les pays membres adoptent une législation sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les variétés végétales : système de brevet, et/ou un régime sui generis efficace pour la protection des obtentions végétales (par exemple, celui de l’Upov).
Accords sur les Adpic
1996 : Conférence de Leipzig où est définit le Plan d’action mondial (Pam) pour la conservation et l’utilisation durable des Ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (RPGAA)
Le premier rapport sur l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde, est réalisé par un secrétariat international basé à la FAO. Le Pam est préparé à partir de ce rapport. C’est un instrument volontaire, non juridiquement contraignant, qui a été négocié, puis officiellement adopté par 150 pays au cours de la conférence de Leipzig, et s’articule autour de 4 grands axes : – la conservation et la mise en valeur in situ – la conservation ex situ – l’utilisation des ressources phytogénétiques – le renforcement des institutions et des capacités
Pam pour la conservation durable des RPGAA
1998 : Les lois modèles de l’Organisation de l’unité africaine (OUA)
En mars 1998, le groupe de travail sur les droits communautaires et l’accès aux ressources biologiques de l’OUA s’est réuni pour élaborer un projet de modèle de législation sur les droits et l’accès des communautés aux ressources biologiques, destiné à servir de base aux législations nationales, ainsi qu’à une convention de portée africaine.
Le but visé était de mettre en œuvre, par des moyens adaptés au continent africain, la Convention sur la diversité biologique, le Tirpaa, et la prescription des Adpic en matière de protection des variétés végétales. Le but premier de cette loi modèle est de garantir la conservation, l’évaluation et l’utilisation durable des ressources biologiques, ainsi que des savoirs et technologies traditionnels.
Lois modèles de l’OUA
1999 : Révision des accords de Bangui et ajout de l’annexe X
L’Accord de Bangui institue, en 1977, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (Oapi), qui réglemente la protection intellectuelle de ses pays membres. La révision de cet accord en 1999 avec l’ajout de l’annexe X consacre, pour un certain nombre de pays d’Afrique, la protection des obtentions végétales selon un système sui generis basé sur la Convention de l’Upov de 1991. Cet accord révisé a été signé en février 1999 par 15 pays d’Afrique francophone.
Accord de Bangui révisé
2000 : Protocole de Carthagène
Le protocole de Carthagène est le premier accord international sur les OGM. Il reconnaît que les OGM sont porteurs de risques et méritent un traitement spécifique. Il fait part de la nécessité d’une gestion équitable des ressources biologiques, et de la prévention liée aux risques biotechnologiques. Le principe de précaution est préconisé dans ce protocole et les pays, en acceptant de le signer et de le ratifier, adhèrent donc à ce principe.
Protocole de Carthagène
2001 : Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa)
Le Tirpaa a été adopté par les Etats membres de la FAO en 2001 et est entré en vigueur en 2004, après ratification par une centaine d’Etats (les Etats-Unis ne l’ont pas ratifié). Il vise à soutenir la conservation ex-situ et in-situ de la biodiversité cultivée, et reconnaît la contribution des agriculteurs dans la conservation et la mise en valeur des ressources phytogénétiques. Il reconnaît également les droits de ces agriculteurs à conserver, ressemer, protéger et vendre leurs semences, à promouvoir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Tirpaa
