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publié dans Ressources le 21 avril 2006

Position commune concernant la négociation d’accords de partenariat de pêche entre l’Union européenne et le Sénégal, la Mauritanie et la Guinée

PêcheGuinéeMauritanieSénégal

Gaoussou Gueye, vice-président du Conseil interprofessionnel de la pêche artisanale au Sénégal, nous a transmis le document ci-dessous pour diffusion. Ce document est le fruit d’une rencontre qui a rassemblé, en décembre 2005 à Bruxelles, à l’invitation de la Coalition pour des accords de pêche équitables (Cape), outre le Conipas, la Fédération nationale de pêche – section artisanale de Mauritanie, et l’Union nationale des pêcheurs artisans de Guinée (Unpac).

Pour plus d’informations sur le Conipas, se référer à GDS n°31, juin 2005, p.27-28. Ce numéro est en ligne sur notre site, de même que tous les anciens numéros de Grain de sel, sous la rubrique archives de GDS

Réunis à Bruxelles du 5 au 10 décembre 2005 à l’invitation de CAPE (Coalition pour des Accords de Pêche Equitables), nous, représentants des organisations professionnelles de la pêche artisanale du Sénégal (Conseil National interprofessionnel de la Pêche artisanale au Sénégal – CONIPAS), de Mauritanie (Fédération nationale de Pêche – section artisanale) et de Guinée (Union Nationale des Pêcheurs artisans de Guinée UNPAG) avons pris les positions communes suivantes pour ce qui est de l’établissement de partenariats de pêche entre l’Union européenne et nos pays:

Accès aux ressources, possibilités de pêche et durée

  • Les stocks démersaux côtiers qui sont déjà dans un état de surexploitation, tels les céphalopodes et les crevettes, doivent être réservés à la pêche nationale, notamment artisanale. Un accord de partenariat pêche avec l’UE ne doit pas permettre l’accès des bateaux européens à des stocks surexploités, sous quelque forme que ce soit, y compris à travers le transfert de navires ou la constitution de sociétés mixtes.
  • Le surplus de stocks qui ne sont pas pleinement exploités, comme c’est le cas des espèces du talus en Mauritanie (merlu et pélagique) peut être réservé aux bateaux de l’UE.
  • Pour ce qui est de l’octroi des possibilités de pêche dans l’accord de partenariat, la capacité de pêche des navires européens doit être mieux évaluée et prendre en compte non seulement le tonnage de jauge brute mais aussi la puissance des moteurs, etc en application de la Convention internationale de Londres sur le jaugeage des navires.
  • Les navires qui peuvent perturber notre écosystème par la puissance excessive des engins utilisés devraient être interdits.
  • L’utilisation par les bateaux européens d’engins non sélectifs et qui ont un impact négatif sur l’environnement, comme les monofilaments ou les multi mono-filaments, devrait être interdite.
  • Revoir la durée de l’accord à la baisse. Il ne doit pas dépasser trois ans.
  • Prévoir des évaluations à mi-parcours des accords ouvrant des possibilités de révision des termes de l’accord afin de les mettre en conformité avec les plans d’aménagement de pêche.

Contrepartie financière – Manque de transparence

La contrepartie financière des futurs accords de partenariat, doit être investie dans des actions de développement du secteur, notamment: la recherche, la surveillance, la formation, les infrastructures, le développement de la pêche artisanale et côtière, la transformation et valorisation des produits de pêche etc

Le principal problème aujourd’hui, c’est le manque de transparence.

Il y a un manque de transparence total tant dans le choix des priorités des actions qui seront soutenues par la contrepartie financière que dans l’utilisation des montants. Nous les professionnels, n’avons aucune idée de la façon dont cette contrepartie financière est utilisée.

Pour ce qui est des montants alloués au développement de la pêche artisanale, nous n’avons été ni informés, ni consultés à propos d’une éventuelle utilisation de ces montants pour le développement de notre secteur.

Pour les partenariats pêche, il faut mettre en place les conditions d’une transparence totale tant dans l’élaboration des plans d’utilisation des montants de la contrepartie financière que dans la façon dont ses montants sont ensuite déboursés. La transparence et l’information doivent être non seulement en direction des professionnels mais aussi de l’opinion publique.

En matière de participation, nous avons jusqu’ici été acceptés en tant qu’observateurs aux négociations, mais nous n’avons pas pu participer pleinement aux discussions, ce que nous déplorons. De plus, souvent, nous n’avons pas accès à toute l’information qui nous serait nécessaire pour que notre participation soit efficace.

Débarquements

  • Toutes les prises doivent être débarquées dans les ports nationaux;
  • les autorités en charge du contrôle doivent pouvoir dérouter tout navire de l’UE et l’obliger à débarquer la totalité de ses prises au port à des fins de contrôle. Les points de contrôle en haute mer se sont avérés inefficaces;
  • Les obligations de débarquement de quantités prévues pour l’approvisionnement du marché local doivent être respectées;

Les zones de pêche, les arrêts biologiques, les maillages

Il faut éviter de mentionner dans les fiches techniques de l’accord les zones de pêche, les arrêts biologiques et les maillages et dire qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.

L’expérience a montré qu’une fois ces éléments transcrits dans les termes d’un accord, ils sont peu flexibles. Lorsque des mesures de gestion, comme des arrêts biologiques supplémentaires, doivent être prises d’urgence pour la sauvegarde de la ressource, elles sont difficiles à faire respecter par les bateaux européens.

Constitution de sociétés mixtes

L’accord doit favoriser la constitution de sociétés mixtes pour les activités de transformation et de valeur ajoutée. Il ne doit pas permettre la constitution de sociétés mixtes qui engendrerait une surcapacité de pêche et mènerait à une dégradation de nos stocks ou de notre environnement marin.

Il faut aussi encourager la création de sociétés mixtes entre les artisans de pêche de nos pays et des armateurs artisans européens dont les bateaux ne chalutent pas et ne draguent pas.

Embarquement d’observateurs

Souvent, les observateurs ne sont pas embarqués et n’offrent pas toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis des armateurs.

Les accords de partenariats doivent permettre de financer une formation et une rémunération adéquate des observateurs. L’accord de partenariat pourrait aussi servir de base pour initier une discussion sur les façons dont la corruption et le copinage entre observateurs et armateurs peut être évitée.

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