Le 14 décembre 2010, à Lomé, le Conseil des ministres des seize pays d’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Océan Indien, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a adopté un nouvel Acte uniforme, relatif au droit des sociétés coopératives. Cet acte a été publié au journal officiel de l’OHADA le 15 février 2011.
Le texte comprend 397 articles et est subdivisé en quatre parties :
- Dispositions générales sur la société coopérative : constitution, fonctionnement, transformation, fusion, scission, dissolution, liquidation et nullité de la coopérative ;
- Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives, à savoir la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec conseil d’administration ;
- Dispositions pénales ;
- Dispositions diverses, transitoires et finales.
