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publié dans Ressources le 7 mars 2013

Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, en panne d’application ?

RECA Niger

Coopératives

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L’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés coopératives est applicable depuis le 15 mai 2011. Une période transitoire de deux ans, jusqu’au 15 mai 2013, a été fixée pour l’adaptation des législations nationales et la mise en conformité des coopératives.

Le 15 mai 2013 c’est dans deux mois, ce qui voudrait dire que toutes les coopératives du Niger vont devenir « hors la loi » puisqu’aucune n’a adapté, jusqu’à présent, ses textes réglementaires.

Mais une loi ne vaut que si elle est applicable et appliquée. Cela parait difficilement possible tellement les nouvelles obligations comportent des exigences peu compatibles avec les capacités restreintes d’une très large majorité des OP, notamment au niveau local. Que va-t-il se passer ou que faire ?

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