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publié dans Ressources le 24 mars 2021

Déclaration – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales

COLEACP

Commerce internationalPolitiques commercialesDéclaration - communiqué

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Depuis plus de 10 ans, une coalition d’organisations, dont le ColeACP, Oxfam, le Fair Trade Advocacy Office et la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM-EU) plaide auprès de l’UE pour qu’elle s’attaque aux pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les chaînes d’approvisionnement agricoles. Les petits fournisseurs sont particulièrement vulnérables aux pratiques déloyales telles que l’annulation de commandes à la dernière minute et les retards de paiement.

En avril 2019, cette activité de plaidoyer a finalement porté ses fruits et la directive européenne  2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été formellement adoptée. Aujourd’hui, une déclaration conjointe des organisations de la société civile et des syndicats rappelle aux États membres de l’UE qu’ils sont tenus de transposer la directive dans leur cadre juridique national avant le 1er mai 2021, et souligne la possibilité d’ajouter une protection supplémentaire pour les fournisseurs, comme l’ont déjà fait certains États membres.

Lisez la déclaration conjointe complète ici
Le Fair Trade Advocacy Office dispose de plus d’informations et de ressources concernant la directive sur les PCD ici

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