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publié dans Ressources le 30 janvier 2010

Code foncier rural

Politique agricole et rurale nationaleCôte d’Ivoire

_ En Côte d’Ivoire, les principes coutumiers font de la terre un bien inaliénable. Mais, après l’indépendance, les politiques foncières mises en place successivement ont traduit la volonté de l’État de permettre aux non-ivoiriens d’acquérir de la terre pour la mettre en valeur. Les politiques foncières ne légalisaient pas directement la cession de terres aux non-ivoiriens mais encourageaient ce genre de pratiques. Si la loi ne pouvait permettre ces pratiques, c’est notamment parce que le droit coutumier l’interdisait formellement.
De nombreux non-ivoiriens ont profité de ce système et se sont installés sur des terres ivoiriennes, engendrant de nombreux malentendus et, au final, de nombreux conflits fonciers, d’autant plus forts que les difficultés économiques ivoiriennes s’amplifiaient.
Au plus fort des troubles fonciers, la Côte d’Ivoire engage une profonde réforme foncière qui aboutit à la promulgation de la loi du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifiée par la loi du 14 août 2004. Ce texte apparaît comme un tournant pour le droit foncier rural moderne en Côte d’Ivoire. L’ensemble des arrêtés, décrets et circulaires qui la mettent en oeuvre ainsi que la loi portant création d’un fonds de développement agricole (2001) composent ce que l’on appelle le code rural foncier de la Côte d’Ivoire.
Avant cette loi de 1998, les transactions foncières coutumières étaient dénuées de toute valeur juridique opposable. La loi de 1998 innove en acceptant de reconnaître, à titre transitoire, les droits fonciers coutumiers avant de les transformer en droits individuels et privés. Elle diffère donc assez largement des anciennes lois post-indépendances. Mais, 10 ans après son adoption, 98% des droits fonciers demeurent encore coutumiers, témoignant des difficultés d’application de la loi, qui devait pourtant pacifier la situation foncière du pays. Jusqu’à récemment, elle n’a pu être mis en place car les non-ivoiriens sont exclus du droit de propriété (mais pas du droit d’exploitation). Or, nombreux sont ces étrangers à avoir profité du système prévalant avant 1998. Appliquer la loi, c’est donc remettre en cause la présence des non-ivoiriens en Côte d’Ivoire et donc attiser les conflits fonciers.Le dossier qui suit regroupe l’ensemble des textes législatifs essentiels sur le code foncier rural de la Côte d’Ivoire et propose une mise en perspective critique de la loi. Notons enfin que le dossier critique permet également de remettre en question la titrisation comme vecteur de sécurité foncière.

Le site officiel de la réforme foncière
http://foncierural.ci
Loi relative au domaine foncier rural du 23 décembre 1998, telle que modifiée (article 26) par la loi du 14 août 2004
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=8&Itemid=136
Loi portant création d’un fonds de développement agricole du 09 octobre 2001
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cote_Ivoire/RCI%20-%20Fonds%20developpement%20agricole.pdf

Arrêtés et décrets permettant la mise en oeuvre de la loi du 23 décembre 1998

  • Commission foncière

Arrêté relatif à la constitution et au fonctionnement des commissions foncières rurales
mai 2001
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=19&Itemid=136
arrêté portant réorganisation de la commission foncière rural
juillet 2001
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=65&Itemid=136
Arrêté portant organisation de la commission foncière rurale
juillet 2003
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=20&Itemid=136

  • Certificats fonciers

Arrêté portant modèle officiel du formulaire de demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets
décembre 1999
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=13&Itemid=136
Arrêté portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif
février 2000
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=24&Itemid=136
Arrêté définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat foncier
septembre 2000
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=15&Itemid=136

  • Application au droit coutumier

Décret fixant les modalités d’application au domaine foncier coutumier de la loi foncière de 1998
octobre 1999
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=10&Itemid=78
Arrêté définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes
septembre 2000
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=17&Itemid=136
Arrêté définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien du domaine foncier rural
septembre 2000
http://www.foncierural.ci/index.php?option=com_content&task=view&id=16&Itemid=136

Perspectives critiques

Recours à la loi de 1998 pour mettre fin aux conflits fonciers
F Zamblé, septembre 2008
Le problème foncier est l’une des raisons de la crise en Côte d’Ivoire. La loi de 1998, amendée en 2004, n’avait jamais été appliquée. Sa mise en œuvre doit permettre d’apaiser les tensions et organiser l’élection.
http://ipsinternational.org/fr/_note.asp?idnews=5044

Quelle sécurisation du foncier rural en Côte d’Ivoire?
JP CHAUVEAU, 2006
Novatrice, la loi de 1998 sur le foncier rural est aussi décriée. Axée sur la transformation des droits coutumiers en droits de propriété privée, elle consacre aussi l’exclusion des non-Ivoiriens de la propriété foncière. En suspens depuis le début des troubles politiques, en 1999, cette loi ambitieuse suscite des inquiétudes…
http://www.inter-reseaux.org/revue-grain-de-sel/36-le-foncier-un-enjeu-crucial-aux/article/quelle-securisation-du-foncier-1302

La réforme foncière de 1998 en Côte d’Ivoire à la lumière de l’histoire des dispositifs de sécurisation des droits coutumiers
JP. Chauveau, mai 2006
Dans un contexte général de tensions entre autochtones et migrants dans la zone forestière, la nouvelle loi sur le domaine foncier rural de 1998 en Côte d’Ivoire, non encore appliquée, se propose de valider par certification puis par des titres de propriété les droits coutumiers ou acquis selon des procédures coutumières. Cette contribution de J.-P. Chauveau au « Les frontières de la question foncière : Enchâssement social des droits et politiques publiques » replace la nouvelle loi et son caractère juridiquement innovant dans l’histoire de la production juridique concernant la question des droits coutumiers en Côte d’Ivoire, à partir d’une approche en termes d’économie politique.
http://www.mpl.ird.fr/colloque_foncier/Communications/PDF/Chauveau.pdf

A qui sont ces terres ? Conflits fonciers et déplacement des populations dans l’Ouest forestier de la Côte d’Ivoire
IDMC, octobre 2009
http://www.internal-displacement.org/8025708F004BE3B1/%28httpInfoFiles%29/11D33171131A9437C125767E0051FE4D/$file/CDI_SCR_SumRec_Nov09_fr.pdf

Lois foncières

Décret fixant les règles d’installation d’une exploitation d’élevage en milieu rural
février 1998
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc92996.pdf
décret portant création du comité de réforme de la filière café-cacao
février 2009
http://www.cotedivoirepr.ci/?action=show_page&id_page=6002

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