Une décision de la Haute Cour du Kenya à Machakos du 27 novembre 2025 a annulé des sections de la Loi sur les semences et les variétés végétales jugées inconstitutionnelles, suite à un recours de quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale d’application de la loi. L’arrêt historique pour le Kenya et pour la souveraineté semencière mondiale réaffirme que la Constitution doit être interprétée à la lumière de l’UNDROP (article 19) et du Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO (article 9), qui reconnaissent le droit des paysan.ne.s de conserver, d’échanger, d’utiliser et de vendre leurs propres semences, tout en renforçant la justiciabilité des droits des paysans.
Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27
Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf
Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145
Article, Defending Peasants’ Rights, décembre 2025
