Qu’est ce que l’enregistrement ?
La Loi d’Orientation Agricole confère aux Chambres d’Agriculture la responsabilité de l’enregistrement des exploitations Agricoles familiales et des entreprises Agricoles en vue de leur immatriculation auprès des services techniques compétents : « Les exploitations Agricoles familiales sont enregistrées sans frais auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre prévu à cet effet. Afin de disposer de la personnalité morale, elles sont immatriculées sans frais auprès des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation ».
