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Mémo Commission Européenne: Réforme de la PAC – explication des principaux éléments

Mémo Commission Européenne: Réforme de la PAC – explication des principaux éléments
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Union Européenne 8 juillet 2013

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La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord politique sur la réforme de la Politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d’accord en première lecture une fois que les textes auront été officialisés dans toutes les langues. L’accord, fondé sur les propositions de la Commission datant d’octobre 2011 (voir l’IP/11/1181 et le MEMO/11/685), concerne quatre règlements de base du Parlement européen et du Conseil sur la politique agricole commune, qui portent sur i) les paiements directs, ii) l’organisation commune de marché unique (OCM), iii) le développement rural et iv) un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC. Un certain nombre de questions seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 – notamment le transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l’allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement et le la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.


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