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Garantir les droits communautaires aux terres et aux ressources en Afrique : guide de réforme juridique et des meilleures pratiques

Garantir les droits communautaires aux terres et aux ressources en Afrique : guide de réforme juridique et des meilleures pratiques
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10 avril 2014

This Guide, produced by FERN, the Forest Peoples Programme (FPP), ClientEarth and the Centre for Environment and Development (CED), explains key aspects of law and land rights that are important for securing community ownership and control of land and resources – also referred to as secure land and resource tenure. It explains how to identify and create opportunities for law reform and offers examples of reforms that have taken place in several African countries. This Guide is not exhaustive but aims to :

support an understanding of key aspects of a ‘good’ law and law reform process. By ‘good’ we mean laws and reforms that both respect human rights and are implemented, enforceable and participatory.
——give guidance on how to critically analyse an existing law or a proposed draft law ;
provide ideas on how to make the best use of law reform opportunities that arise.


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