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État des lieux des cadres normatifs et des directives volontaires concernant le foncier

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AGTER , GRET , IIED 18 décembre 2014

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Ce document (22 p.) examine les différents dispositifs normatifs internationaux existant sur la régulation du foncier, cadres contraignants et non contraignants. Une partie de ces initiatives de régulation a vu le jour en réaction à la multiplication des phénomènes d’appropriation et de concentration foncière à grande échelle, largement médiatisés sous diverses dénominations depuis 2008. Le document analyse les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, en pointant leurs principaux apports et limites et les Principes pour un Investissement Responsable dans l’Agriculture et les Systèmes Alimentaires, adoptés en octobre 2014 par le Comité pour la Sécurité Alimentaire (CSA) de la FAO.

Lire le rapport (22 p.) :
http://www.foncier-developpement.fr/wp-content/uploads/Etat-des-lieux-des-cadres-normatifs1.pdf


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