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Code rural Niger : L’occupation des terres du domaine de l’Etat dans le département de Kollo

Code rural Niger : L'occupation des terres du domaine de l'Etat dans le département de Kollo
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Code rural (Niger) 20 avril 2013

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Le Code Rural a été mis en place pour prévenir les conflits fonciers ruraux en reconnaissant et en sécurisant les droits individuels ou collectifs des producteurs ruraux sur les ressources naturelles. Pour être protégées, certaines ressources ont été classées dans le domaine public de l’Etat, elles sont donc inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. C’est le cas des ressources pastorales (aires de pâturage, couloirs de passage, mares) ou des ressources sur lesquelles personne ne peut se prévaloir d’un droit de propriété coutumier, c’est-à-dire un droit de propriété transmis par succession depuis des temps immémoriaux et confirmée par la mémoire collective.

Malheureusement, ces ressources font bien souvent l’objet d’une occupation illégale et d’une appropriation privative. Ceci prive les populations locales de leurs droits d’usage sur ces terres (droits de pâturage, de cueillette, etc.).


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