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Apport et limites des cadres normatifs internationaux traitant du foncier

Apport et limites des cadres normatifs internationaux traitant du foncier
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Comité Foncier et Développement 1er février 2016

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Des cadres normatifs internationaux de natures très diverses visent la gestion du foncier. Ils traitent des agissements d’États, d’individus, ou d’acteurs privés transnationaux. Certains sont obligatoires, d’autres volontaires. Ils constituent ainsi des références plus ou moins solides pour protéger les intérêts des acteurs liés au foncier. Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers adoptés en 2012 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale sont aujourd’hui au centre de la réflexion de la communauté internationale traitant des questions foncières.

Afin d’en apprécier la portée, l’intérêt et les limites, cette fiche décrit l’univers des régulations internationales dans lequel elles s’inscrivent et dégage quelques éléments d’analyse pour la poursuite de l’élaboration de stratégies globales d’amélioration de la gouvernance de la terre et des ressources naturelles.


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