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publié dans Ressources le 23 septembre 2011

Déclaration de la Copagen autour du cadre juridique communautaire de biosécurité

Copagen

OGM

Déclaration de la Coalition pour la Protection du Patrimoine Génétique Africain (COPAGEN) autour de l’Avant-projet de règlement portant cadre juridique communautaire de biosécurité.
Du point de vue du fond la COPAGEN exige :

• Que le règlement donne la possibilité à chacun des pays membres de l’Union, de restreindre et même d’interdire, et ce de façon expresse et à titre principal, les OGM sur leurs territoires, conformément à l’esprit des dispositions du Protocole de Cartagena et des dispositions de la Convention sur la diversité biologique.

• Qu’un article soit consacré aux droits des communautés locales de vivre dans des zones sans OGM (par exemple, les centres d’origine et les centres de grande diversité dont les aires protégées). Pour ce faire, il conviendra de s’inspirer des dispositions de l’article 21 de la Loi-Type révisée.

• Que l’évaluation des risques soit inscrite dans une approche holistique. Cette évaluation devrait se faire au cas par cas, et en considération du contexte comme le recommande l’Annexe III du Protocole de Carthagène, portant sur l’évaluation des risques. L’alinéa 6 de cette annexe dispose que « l’évaluation devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de l’information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l’organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu potentiel probable ».

• Que soit prise en compte la problématique de la coexistence des filières OGM et non OGM et les risques de contamination des cultures biologiques et conventionnelles par les cultures transgéniques.

• Que soit abandonnée l’idée de prendre en considération le principe de l’équivalence en substance ou l’équivalent substantiel dans l’évaluation des risques.

• Que les règles sur la traçabilité et l’étiquetage des produits soient déterminées de façon tangible dans le texte, comme c’est le cas à l’article 14 de la Loi-Type révisée.

• Que les délais de recours en lien avec la responsabilité des dommages causés par les OGM soient imprescriptibles.

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