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Glossaire « spécial foncier »

- Bail : contrat par lequel une partie autorise un tiers à jouir d’une terre
ou de ses ressources pendant un certain temps, moyennant le versement
d’un loyer.
- Cadastre : documentation officielle, cartographique et littérale, donnant
une information sur l’occupation humaine des sols et ses limites.
Désigne également l’administration en charge d’établir et mettre à jour
ces documents
- Domaine privé de l’État : englobe tous les biens appartenant à l’État
et qui sont détenus et gérés par lui dans les mêmes conditions que les
biens des particuliers (Gérard Chouquer).
- Domaine public de l’État : ensemble des biens et terres appropriés par
l’État, affectés à l’utilité et à des services publics.
- Domanialité : désigne le régime des biens appartenant aux personnes
publiques (Gérard Chouquer).
- Droit coutumier : ensemble des règles juridiques nées de l’usage dans
une région ou un pays, établies par la coutume.
- Droit d’usage : en droit civil, élément du droit de propriété qui donne
à son titulaire la faculté de se servir d’une chose ainsi que d’en percevoir
les fruits dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille.
- Droit positif (ou écrit) : ensemble des règles juridiques établies par les
autorités investies du pouvoir législatif ou réglementaire, et constatées
par des textes officiels
- Immatriculation foncière : procédure administrative d’enregistrement
par laquelle l’État reconnaît et garantit l’existence d’un droit de propriété
privée individuelle. Elle annule tous les droits antérieurs.
- Prescription acquisitive : principe selon lequel la possession continue
et paisible d’un terrain, si elle n’est pas contestée pendant un certain
nombre d’années, fait acquérir un droit réel à son détenteur.
- Propriété inviolable et imprescriptible : propriété issue de la procédure
d’immatriculation foncière. Elle est définitive, opposable aux tiers, et ne
peut pas être remise en cause.
- Registre foncier : document, qui peut prendre une forme informatisée
ou papier, chargé de donner l’état des droits sur les terres et ses
ressources.
- Titre foncier : document délivré par l’autorité administrative qui officialise
l’existence d’un droit ou de droits sur une terre. Dans l’entendement
de certains, le titre foncier est celui issu de l’immatriculation foncière et
correspond donc à un droit de propriété privée individuelle.

Les occurrences des termes du glossaire sont signalées dans le texte
par un astérisque *.

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