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Repères : La définition du Tarif extérieur commun de la Cedeao : le pari du moyen terme

La décision d’étendre le Tarif Extérieur
Commun (Tec) de l’Union économique
monétaire ouest africain
(Uemoa) aux États membres de la Communauté
économique des États de l’Afrique
de l’Ouest (Cedeao B) a été prise par
les Chefs d’États et de Gouvernements
de la Cedeao le 12 janvier 2006.
La définition d’une protection tarifaire
commune aux frontières de l’espace
Cedeao est une étape importante
de l’approfondissement du processus
d’intégration régionale en Afrique de
l’Ouest. La région dispose du potentiel
de production lui permettant de nourrir
sa population actuelle et d’assurer la sécurité
d’approvisionnement d’une population
estimée à plus de 400 millions de
personnes en 2020. C’est le pari qu’elle a
fait en adoptant en 2005 une politique
agricole commune, l’Ecowap.
Pour atteindre cet objectif, le Tec doit
contribuer à la création d’un environnement
suffisamment stable et porteur
qui garantisse la rentabilité des
investissements, notamment dans les
secteurs agricoles et agro-alimentaires,
via des droits de douane suffisants, liés
aux spécificités des différents produits
et à leur compétitivité. L’enjeu est de limiter
les importations extrarégionales
de produits agroalimentaires, qui représentent
encore aujourd’hui 85 à 90 % des
importations de la région de ces mêmes
produits, et de développer les échanges
intra régionaux.

Du Tec de l’Uemoa au Tec de la Cedeao.
Lors de son adoption, le Tec de la Cedeao
était basé sur le Tec de l’Uemoa. Les mêmes
quatre « bandes » ou catégories de
produits, auxquelles correspondent des
niveaux de droits de douane s’échelonnant
de 0 à 20 %, sont reprises, de même
que les deux critères principaux utilisés
pour ventiler les différents produits dans
ces quatre catégories (cf. encadré n°1).
Et pourtant, après presque dix ans de
mise en oeuvre du Tec de l’Uemoa, cette
logique a montré ses limites et le besoin
s’est fait sentir de revoir la protection
de certains secteurs stratégiques pour le
développement régional, en articulation
avec les politiques sectorielles telles que
l’Ecowap. Quelles sont donc les marges
de manoeuvre ?
Dans cette perspective, trois principaux
chantiers sont en cours : i) le changement
de catégorie de certains produits, ii) l’ajout
d’une catégorie supérieure, ou 5¨ bande,
aux quatre catégories reprises du Tec de
l’Uemoa et iii) la définition d’outils complémentaires
de protection, en tirant les
leçons du dispositif mis en oeuvre pour
accompagner le Tec Uemoa.

Colmater les brèches avec la recatégorisation
de certains produits ?

Dès l’adoption
du Tec Cedeao, une marge de manoeuvre
a été ménagée pour les États de la Cedeao
non membres de l’Uemoa, en leur
laissant la possibilité de demander des
changements de catégorie et donc de
droits de douane, pour un certain nombre
de produits.
L’idée était de permettre aux États de
la Cedeao, qui appliquaient des taux de
droits de douane sensiblement différents
de ceux prévus par le Tec de l’Uemoa, de
mettre en place, pour leurs produits stratégiques,
une politique tarifaire davantage
conforme à leurs réalités et priorités
socio-économiques. Deux listes d’exceptions
ont été établies. Les exceptions de
« type A » concernaient des produits pour
lesquels les pays s’engageaient — à l’issue
d’une période de transition de deux
ans C — à appliquer le tarif commun. Les
exceptions de « type B » concernaient les
produits qui feraient l’objet d’une négociation
ultérieure sur le niveau des droits
de douane. Cette catégorie incluait des
demandes de reclassement au sein des
quatre bandes tarifaires et des demandes
de création d’un niveau de tarif supérieur
au plafond de 20 %.
Le riz et les produits de l’élevage permettent
d’illustrer la complexité et la difficulté
de ces négociations. Aujourd’hui
taxé à 10 % (qu’il soit entier ou sous forme
de brisures), le riz continue de diviser :
certains États, davantage sensibles aux
enjeux de moyen terme de promotion de
leur filière, demandent un réarmement
tarifaire ; d’autres, plus réticents car davantage
dépendants des importations ou
sensibles aux intérêts à court terme de
leurs consommateurs urbains, plaident
pour le statu quo ou demandent un désarmement
tarifaire pour un bien qu’ils
considèrent social par excellence. Parmi
les produits de l’élevage, le reclassement
à la hausse de la poudre de lait, demandé
par certaines organisations professionnelles
d’éleveurs (OPE) continue de faire
débat (cf. encadré n°2).

La « 5ième bande » : avoir le courage d’envisager
le moyen terme.

La décision de créer
une cinquième bande au taux de 35 %
est intervenue début 2009, soit trois ans
après la décision portant adoption du Tec
Cedeao. Cette 5ième bande offre la possibilité
de revenir sur le niveau de protection de
certains produits pour lesquels le Tec de
l’Uemoa s’est avéré insuffisant.
C’est le Nigeria qui a proposé de créer
une 5ième bande à 50 % car il souhaite protéger
son tissu agro-industriel et industriel,
mais il a finalement accepté de transiger
pour une 5ième bande à 35 %, après d’âpres
discussions avec certains autres États de
la Cedeao. En février 2009, l’Uemoa et
la Cedeao ont tenté de préciser les contours
et le contenu de cette 5ième bande.
L’objectif de protection des produits à
fort potentiel de production locale a été
retenu pour guider le choix des produits
à inclure dans la cinquième bande du Tec
Cedeao. Aussi, cinq critères d’éligibilité
ont été proposés : i) la vulnérabilité du
produit ; ii) la diversification économique ;
iii) l’intégration régionale ; iv) la promotion
du secteur et v) le fort potentiel de
production.
Sur cette base, une première ébauche
de liste régionale a été établie et un
consensus provisoire a été trouvé. À ce
stade, le besoin s’est fait sentir d’établir
un cadre de référence régional pour le
choix des produits éligibles à la 5ième bande
et pour guider les arbitrages nationaux
et régionaux.

Le dispositif complémentaire de protection.
Le 3ième chantier renvoie à la mise en
place d’outils complémentaires aux droits
de douane. L’enjeu est de pallier, au niveau
de la Cedeao, les limites des outils
complémentaires de protection définis
au niveau de l’Uemoa (taxe conjoncturelle
à l’importation, taxe dégressive de
protection, valeurs de référence).
Le Comité conjoint de gestion du Tec
Cedeao précise qu’il s’agit « d’explorer
les voies et moyens pour la mise en place
d’instruments plus adaptés aux réalités
de la région (…) », en proposant des outils
complémentaires aux droits de douane
ad valorem, qui se sont avérés inefficaces
pour protéger certaines filières régionales,
comme la filière avicole (cf. encadré
n°3). Il s’agira notamment de réguler
les prix d’importation pour permette à
la région de réagir rapidement aux évolutions,
à la baisse comme à la hausse,
des cours mondiaux des denrées de base
et éviter des impacts négatifs pour les
producteurs, les transformateurs ou les
consommateurs.

Les perspectives.
La prochaine étape clé
du processus est bien la définition de
la liste régionale de produits à inclure
dans la 5ième bande et la reclassification
de certains produits au sein des autres
bandes.
À ce titre, la définition d’un référentiel
commun pour l’élaboration de la liste de
produits éligibles à la 5ième bande est une
étape fondamentale pour asseoir une
concertation fondée sur l’intérêt régional,
avec les différents acteurs concernés.
S’inspirer de l’approche développée pour
déterminer la liste régionale de produits
sensibles dans le cadre de l’APE en discussion
avec l’UE, permettrait de renforcer la
cohérence entre ces deux négociations
menées en parallèle.
Mais au-delà des enjeux liés à la définition
d’une approche commune, la 5ième
bande place les États de la sous région
face à des choix politiques forts. En modifiant
le droit de douane sur certains
produits, c’est le curseur entre les intérêts
du monde rural et ceux des consommateurs
urbains qu’il s’agit de repositionner,
dans un contexte politique délicat.
Les gouvernements d’Afrique de l’Ouest
retrouvent un peu de répit suite à la crise
récente des prix des denrées alimentaires
de base, qui a fortement éprouvé
les populations, notamment urbaines.
Cette crise, qu’on n’ose pas encore penser
durablement derrière soi, laisse une
situation quelque peu paradoxale. Elle a
certes provoqué une prise de conscience
chez les dirigeants politiques d’Afrique
de l’Ouest de l’enjeu de reconquérir leur
souveraineté alimentaire. Mais lorsqu’il
s’agit de revoir à la hausse les niveaux de
droits de douane pour certains produits
pour mettre en cohérence la politique
commerciale avec les politiques sectorielles,
on hésite à franchir le pas.

Encadré n°1 :
Les fondements du Tec
de l’Uemoa

Le Tec Uemoa, entré en vigueur en
2000, comporte quatre bandes, dont
les taux de droit de douane correspondant
sont de 0 %, 5 %, 10 % et 20 %.
Deux critères fondamentaux ont été
utilisés pour le classement dans les différentes
bandes : le niveau de transformation
et la nature sociale des différents
produits. En taxant davantage les
produits transformés, l’Uemoa souhaite
encourager et protéger les activités de
transformation et de création de valeur
ajoutée dans l’espace communautaire.
Par contre, si le produit est un bien social
(médicaments, livres, etc.), il est exempt
de droits de douanes. De même, les biens
de première nécessité sont faiblement
taxés, à l’image des matières premières
de base qui servent d’intrants aux
industries régionales, des biens d’équipement
ou des produits de grande consommation
comme le lait en poudre ou
les céréales (mil, sorgho, maïs).

Encadré n°2 : La révision de la taxation
de la poudre de lait : la question de la
poule ou de l’oeuf…

L’augmentation de la taxation de la poudre de lait
(droit de douane de 5 % actuellement), demandée
par certaines organisations d’éleveurs, est une question
épineuse qui continue de faire débat. Elle constituerait
un signal politique fort en faveur des investissements
dans la filière lait local. Mais son effet sur le développement
de la production et de la transformation du lait
local, et donc sur les revenus des producteurs pauvres,
est conditionné par la levée des contraintes en amont
de la filière, notamment au niveau de la collecte. Par
ailleurs, l’impact sur la création de valeur ajoutée serait
mitigé puisqu’une partie non négligeable de la création
de valeur se fait aujourd’hui via la transformation de la
poudre de lait importée, y compris parfois pour les petites
unités de transformation en milieu rural. Mais surtout,
l’effet sur le pouvoir d’achat des consommateurs
urbains serait négatif, au moins à court terme, le temps
que la filière locale gagne en compétitivité.

Encadré n°3 : Quelles mesures pour consolider
les progrès de la filière avicole
régionale ?

Les produits de la filière avicole sont très vulnérables
à la concurrence des importations. L’ensemble des
produits de la filière viande de volaille sont taxés à 20 %
dans le cadre du Tec Uemoa. Tous les produits de la filière
viande de volaille figurent dans la liste régionale
de produits sensibles APE.
La filière avicole locale a récemment bénéficié d’une
protection sanitaire avec un embargo mis en place sur
les volailles importées, dans la plupart des pays membres
du l’Uemoa, suite à la crise de la grippe aviaire. Cet embargo
est encore en vigueur aujourd’hui au Sénégal. La
filière nationale a ainsi pu se relever, après avoir connu
une crise aiguë au début de la décennie face à la concurrence
des importations de l’Union européenne (bas
morceaux vendus en dumping) et du Brésil. La taxation
appliquée dans le cadre du Tec Uemoa s’était alors révélée
insuffisante pour protéger la filière.
Compte tenu du faible prix des importations des découpes
de volaille et soucieux de ne pas brusquement
déprotéger la filière avec la levée des embargos sanitaires,
certains pays de la sous région ont choisi d’appliquer
une taxe fixe de 1 000 FCFA/kg, bien que non conforme
à leurs engagements au titre de l’OMC. La généralisation
de cette mesure à l’ensemble des pays de l’Uemoa est
actuellement à l’étude.

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1 commentaire

  • Francois 6 octobre 2009 09:34:46

    Merci pour cette excellent article sur un des enjeux majeurs de l’agriculture en Afrique... justement en Afrique et pas seulement en Afrique de l’Ouest. Je travaille avec la SADC en Afrique Australe et rencontre exactement les memes problemes de competitivite des filieres locales vis a vis des produits importes et les memes choix politiques de favoriser les consommateurs -pas forcement urbains- au detriment de la production regional, donc de revenus agricoles in fine. L’Afrique en general perd des parts de marche sur son propre terrain et ne pourra les reconquerir sans une certaine stabilite -economique... mais pas seulement. Pourquoi ne pas tenter d’amener donc ces discussions sur le TEC d’un niveau Ouest Africain a un niveau continental. Les ecueils lies a la superposition/intrication des communautes economiques regionales seraient ainsi evites... Je reve.




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  • Francois 6 octobre 2009 09:34:46

    Merci pour cette excellent article sur un des enjeux majeurs de l’agriculture en Afrique... justement en Afrique et pas seulement en Afrique de l’Ouest. Je travaille avec la SADC en Afrique Australe et rencontre exactement les memes problemes de competitivite des filieres locales vis a vis des produits importes et les memes choix politiques de favoriser les consommateurs -pas forcement urbains- au detriment de la production regional, donc de revenus agricoles in fine. L’Afrique en general perd des parts de marche sur son propre terrain et ne pourra les reconquerir sans une certaine stabilite -economique... mais pas seulement. Pourquoi ne pas tenter d’amener donc ces discussions sur le TEC d’un niveau Ouest Africain a un niveau continental. Les ecueils lies a la superposition/intrication des communautes economiques regionales seraient ainsi evites... Je reve.

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