fr Inter-réseaux Développement rural fr Inter-réseaux Développement rural

Accueil

Compatibilité et articulations des politiques agricoles du national à l'international

Cadre contraignant obligeant les pays à l’ouverture économique
ou garde-fou limitant celle-ci, l’OMC définit,
pour tous ses pays membres, des règles auxquelles ils doivent
se plier. Les institutions régionales déterminent aussi
leurs propres normes. Reste-t-il des marges de manœuvres
pour des politiques nationales ?


En adhérant à l’Organisation
mondiale du commerce (OMC),
les pays en développement comme
les pays développés s’engagent à
appliquer les règles qu’ils sont censés
avoir contribué à définir. Les règles de
l’Accord sur l’agriculture (AsA) portent
sur les instruments de politique commerciale,
mais pas seulement. Au-delà
des aspects commerciaux (droits de
douane, barrières non tarifaires, subventions
aux exportations, etc.), l’AsA
touche directement les instruments
de politiques agricoles. Les aides aux
producteurs sont en effet considérées
comme devant être réglementées, car
elles peuvent inciter les producteurs
à prendre des décisions inadéquates,
qui ne seraient plus guidées par les
signaux du marché. Dans le jargon
de l’OMC, il s’agit de limiter l’utilisation
d’instruments ayant des « effets
de distorsion », c’est-à-dire empêchant
le marché de tendre vers une situation
optimale de libre concurrence.

Adhérer à l’OMC implique de se conformer
aux règles multilatérales.
Les
pays en développement se sont donc
engagés à diminuer leurs droits de
douane et à les consolider à des taux
qu’ils ne doivent pas dépasser. Les pays
les moins avancés (PMA), s’ils sont
exempts d’engagement de réduction,
ont néanmoins notifié des droits de
douane maximaux qu’ils ne doivent
pas non plus dépasser. Le recours aux
subventions aux exportations est également
limité. Sur le plan des soutiens
internes, les instruments d’aide aux
producteurs ont été classés dans différentes
boîtes, en fonction de leur degré
de distorsion : boîtes verte, bleue
et orange, des moins distorsives aux
plus distorsives. Il s’agit par exemple
pour ces dernières des prix d’achat
garantis aux producteurs par des offices
publics de commercialisation, des
prix d’intervention de l’Union européenne,
etc. À l’inverse, les aides directes
au revenu, non liées au niveau
de la production ou des prix, et donc
censées ne pas influencer les décisions
des producteurs, peuvent augmenter
sans limite.
Dès lors que les États membres notifient
leur niveau de droits de douane
consolidés, de subventions aux exportations
et de soutiens dans les différentes
boîtes, les politiques agricoles doivent
se conformer à ces notifications et aux
disciplines multilatérales. Cela peut
conduire à des réformes importantes
et limite, de fait, la marge de manoeuvre
des pouvoirs publics dans l’utilisation
de la palette d’instruments de
politique agricole. En Côte d’Ivoire,
le système de Caisse de stabilisation
du café et du cacao qui assurait des
prix d’achat garantis aux producteurs
(certes, bien en-dessous du niveau des
cours mondiaux), et qui a été démantelé,
ne pourrait plus aujourd’hui être
remis en place. Au Vietnam, le système
de prix garantis qui existait pour des
produits clés (riz, sucre, coton), avec
des prix administrés en fonction d’un
prix de référence extérieur, a été réformé
avec l’adhésion à l’OMC finalisée
en 2007. Le montant des soutiens
des prix administrés a sensiblement
diminué. Les subventions à l’exportation,
qui étaient également utilisées
pour des produits clés (riz, porc, café,
etc.), ont été supprimées.

La conformité ne concerne pas que
l’OMC. Quelques exemples concrets.

Les accords de l’OMC ne sont pas les
seuls accords commerciaux qui imposent
une mise en conformité des
politiques agricoles. Tout accord
commercial avec des engagements
de réduction sur les droits de douane
constitue un cadre auquel doivent se
conformer les politiques agricoles. Un
pays qui est engagé dans plusieurs espaces
commerciaux doit dès lors articuler
ses politiques avec ses divers
engagements.
Le cas du Cameroun, à la fois membre
de l’OMC et membre de la Communauté
économique et monétaire de
l’Afrique centrale (Cemac), illustre
l’exigence d’une « double conformité ».
À l’OMC, le Cameroun a consolidé ses
droits de douane à un taux plafond de
80% sur toutes les importations de
produits agricoles, et il a consolidé
d’autres droits et taxes à hauteur de
230%. Au total, il s’est engagé auprès
de l’OMC à ne pas dépasser 310% de
taxation à l’importation sur les produits
agricoles. Cependant, au niveau de la
Cemac, la réforme fiscalo-douanière
de 1994 a conduit à instaurer un Tarif
extérieur commun (Tec) appliqué
sur les importations en provenance
de pays tiers. Ce Tec comprend quatre
taux allant de 5% à 30% maximum.
La conformité du Cameroun avec ses
engagements régionaux apparaît finalement
bien plus restrictive que celle
relevant de l’OMC.
Le même cas de figure se présente
pour le Burkina Faso, membre de
l’OMC, de l’Union économique et
monétaire ouest africaine (Uemoa)
et de la Communauté économique
des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao).
Lorsque le Burkina Faso adhère
à l’OMC en 1995, l’Uemoa n’est pas encore
une union douanière. Le Burkina
Faso a notifié des droits à taux plafonds
de 100% pour les produits agricoles,
auxquels il faut ajouter d’autres droits
et taxes à hauteur de 50%. Au total,
le Burkina Faso s’est engagé à appliquer
des droits de douane maximum de
150% sur les importations de produits
agricoles. Mais la mise en application
du Tec de l’Uemoa en 2000 a obligé le
Burkina Faso à diminuer ses droits de
douane : les droits de douane moyens
sur les produits agricoles sont passés
de 29% en 1997 à 15% en 2003. En
outre, il est possible que la définition
du Tec Cedeao actuellement en cours
de négociation, conduise de nouveau
le Burkina Faso à modifier sa politique
commerciale pour les produits
agricoles.

Le temps de la flexibilité. La conformité
avec les règles multilatérales et
les engagements des pays dans le cadre
des accords commerciaux où ils sont
engagés, apparaît ainsi déterminante
pour élaborer des politiques agricoles
et commerciales. À l’OMC, la mise en
conformité est vérifiée régulièrement
(tous les 4 ou 6 ans pour les pays en
développement) par les équipes techniques
du Secrétariat (examen de politique
commerciale). Un membre de
l’OMC dont la politique ne serait pas
conforme s’expose par ailleurs au risque
de plainte de la part d’autres membres.
Bien sûr, on peut recenser de nombreux
cas où la non-conformité n’a pas
entraîné de plainte (particulièrement
pour les pays en développement). La
notion de conformité est aussi parfois
âprement discutée, comme par
exemple concernant la classification
des soutiens internes dans les différentes
boîtes. Mais à l’OMC comme
dans d’autres espaces de négociation
au niveau régional ou bilatéral (les Accords
de partenariat économique par
exemple), on observe aujourd’hui que
les discussions se concentrent sur la
« flexibilité » des engagements.
Les produits spéciaux à l’OMC, ou
sensibles pour les APE, qui seraient
soustraits de la libéralisation, ou bien
les mécanismes de sauvegarde spéciale
à l’OMC, « bilatérales » pour les APE
pour faire face à une brusque concurrence
des importations, permettent de
se ménager des marges de manoeuvre
dans l’élaboration des politiques
agricoles. Demain, la conformité des
politiques publiques devra s’apprécier
avec les flexibilités qui sont aujourd’hui
négociées.

Arlène Alpha
est responsable
du pôle
Politiques
publiques et
régulations
internationales
du Groupe de
recherche et
d’échanges
technologiques
(Gret). Elle a
notamment
coordonné le
guide pratique
« Agriculture et
OMC en Afrique :
comprendre pour
agir », qui fournit
des éléments de
compréhension
du
fonctionnement
des institutions
et des accords de
l’OMC
concernant le
secteur agricole
et propose aux
responsables
d’organisations
de la société
civile d’Afrique
subsaharienne
des outils pour
mieux prendre la
mesure de l’enjeu
et des moyens de
la participation
au commerce
mondial.
www.gret.org/
publications/
ouvrages/infoomc/
index.html

  • Réagir :
  • Partagez :




Réagir à cet article

Restez informé(e) !

Vous pouvez vous abonner à nos publications et bulletins pour les recevoir directement dans votre boîte mail. Vous pouvez également créer des bulletins personnalisés pour recevoir les dernières informations publiées sur les thématiques de votre choix.

  •  

    Site réalisé avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Agence française de Développement

  • AFD OIF
  • COMMENT PARTICIPER ?

    De nombreuses possibilités existent pour participer à la vie du réseau. Vous pouvez vous abonner à nos publications et créer des bulletins personnalisés.

    Abonnez-vous à nos publications

  • Vous pouvez aussi vous abonner à nos flux RSS et nous suivre sur les réseaux sociaux

  • Envoyez-nous vos contributions et vos suggestions en nous contactant !

  • CONTACTEZ-NOUS